TÉLÉCHARGER CODEX ALIMENTARIUS GRATUITEMENT

Enfin, la Commission est habilitée, en vertu de l’Article 8 des Statuts, à adopter et amender son propre Règlement intérieur, sous réserve de l’approbation par les Directeurs généraux de la F. Mais, dans des échanges marqués par une tendance croissante à la mondialisation, les échelons national et européen ne sont pas les seuls où se joue la sécurité sanitaire. L’exemple relatif à l’écoulement des excédents peut servir à illustrer les données suivantes: Les contaminants sont des substances chimiques qui n’ont pas été ajoutées de manière intentionnelle aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et peuvent présenter un risque pour la santé humaine et animale. Sa première réunion s’est tenue en Ils sont au nombre de treize:. Or, la Commission ne s’est jamais prononcée sur ce point.

Nom: codex alimentarius
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 17.95 MBytes

L’emploi de pesticides à des fins de santé publique vise à limiter le potentiel des maladies. Recherche, sciences et techniques. La présentation adoptée pour les normes montre au demeurant que le Codex tend à garantir en premier lieu que les consommateurs disposent de produits d’une qualité acceptable et ne mettant pas en danger leur santé. En effet, en définissant des restrictions applicables à des soins naturels, elles visent de fait à garantir que les seuls produits qui peuvent légitimement prétendre prévenir, soulager, traiter et guérir des maladies sont des produits pharmaceutiques. Les médicaments vétérinaires, les pesticides, les additifs alimentaires et la présence de contaminants dans les aliments sont quelques-uns des sujets examinés lors des réunions du Codex. Les maladies causées ou aggravées par la consommation à long terme de pesticides élargissent le marché potentiel des médicaments.

Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de réglementation internationale.

Annuaire français de droit internationalvolume 15, Selon la théorie classique de la classification des normes alimenatrius, on distingue nettement entre normes internationales et normes nationales, la première catégorie faisant l’objet de traités, la seconde se trouvant dans les constitutions, les lois adoptées par le législateur et les ordonnances ou règlements d’exécution promulgués en vertu de telles lois.

C’est en partant de ce bipolarisme que les doctrines moniste et dualiste ont été développées. Si cette classification et ces doctrines gardent toute leur valeur, il n’en reste pas moins qu’un nombre croissant de normes juridiques ont vu le jour au cours des dernières années qui ne s’insèrent pas aisément dans l’une ou l’autre des deux catégories classiques; leur adoption a eu lieu selon des procédures s’appuyant tantôt sur la méthode conventionnelle, tantôt sur des méthodes législatives sans remplir pour autant toutes les conditions traditionnelles attribuées à l’une ou l’autre de ces alimebtarius.

Il s’ensuit que l’application des doctrines moniste et dualiste à de telles normes doit être sujette à certaines cautions.

À propos du Codex | CODEXALIMENTARIUS FAO-WHO

Si les juristes ne se sont certainement pas bornés à prendre acte des tendances qui se sont manifestées en vue d’un assouplissement et d’une diversification des procédures classiques mais ont activement participé à l’élaboration de nouvelles méthodes qui répondraient mieux aux exigences pratiques de la société moderne, il est tout aussi certain que l’origine de telles exigences est de nature extra- juridique.

Une analyse des raisons profondes de ce développement relève du domaine des sciences économiques, politiques, sociologiques et culturelles plutôt que du droit et il ne peut donc être question de tenter une telle analyse dans le cadre d’une brève étude à portée strictement limitée.

Il faut toutefois reconnaître que les juristes hésitent généralement à abandonner des conceptions et institutions établies à moins qu’ils ne soient. Les idées exprimées dans cette étude sont strictement personnelles et n’engagent que la responsabilité de l’auteur.

Ils se trouvent ainsi poussés malgré eux vers l’examen du bien-fondé de facteurs qui ne relèvent pas du domaine qui leur est propre. C’est ainsi qu’ils découvrent quelques-uns des principaux facteurs à l’origine des tendances vers des solutions intermédiaires entre traité et législation, entre obligation stricte et recommandation.

Parmi ces facteurs, l’on pourrait relever le volume et la cadence des échanges internationaux, l’intensité et la rapidité des communications internationales, voire intercontinentales, les progrès réalisés par la technique et la science, l’intégration économique et sociale se manifestant progressivement dans certaines régions.

Sous l’influence, souvent conjuguée, de ces facteurs, le besoin d’une harmonisation — sinon unification — des lois et règlements s’est fait sentir, et en même temps il a fallu reconnaître que les procédures traditionnelles relatives à la conclusion et à la ratification des traités et surtout à leur révision s’avéraient parfois trop compliquées et trop lentes pour édicter et tenir à jour une réglementation internationale dans des domaines où l’évolution économique et sociale et les progrès techniques risquent de dépasser les normes juridiques dès leur adoption.

Il ne fait aucun doute que les organisations internationales, grâce aux possibilités de travail continu et systématique qu’elles offrent tant au sein de leurs secrétariats qu’au moyen de réunions d’organismes subsidiaires spécialisés, ont contribué — et continuent de contribuer — largement au développement de la réglementation internationale dans les domaines les plus divers.

C’est dans ce cadre général qu’il convient d’examiner la création et le développement graduel d’une institution telle que le Codex Alimentarius, d’en analyser la genèse, la portée et la nature juridique et de tenter quelques comparaisons avec les activités normatives déployées par d’autres organisations internationales.

Certes, les publications sur le droit alimentaire ne font pas défaut 1 et plusieurs publications ont paru sur les activités quasi-législatives des organisations internationales en général 2 et de certaines organisations particulières 3surtout dans le cadre des efforts ayant pour objet l’harmonisation des législations nationales 4 ; il semble.

Par contre, les aspects juridiques du Programme sur les normes alimentaires et des activités de la Commission mixte F.

Genèse, structure et fonctionnement. Historiquement parlant, on peut ramener la genèse du Programme mixte F. A la suite de certaines recommandations adoptées par la Conférence de la F. Celle-ci tint sa première session en juin Le cadre institutionnel dans lequel devait se dérouler la codification de normes alimentaires avait été clairement arrêté par la Conférence de la F.

Le mandat, la composition et le fonctionnement de la Commission sont régis par les Statuts qui ont été adoptés par les organes suprêmes des deux organisations L’Article premier vodex Statuts établit le principe que la Commission adressera des propositions aux Directeurs généraux de la F.

A la lumière d’une lecture superficielle de cette définition on pourrait être amené à penser qu’elle constitue le mandat même de la Commission; il s’en suivrait que les fonctions énumérées — et notamment la mise au point et la publication des normes alimentaires mentionnées à l’alinéa d — ont été déléguées entièrement à la Commission.

Or, s’il est vrai que la Commission jouit d’une autonomie de fait assez considérable, il n’en reste pas moins qu’elle a alimentrius conçue comme organe consultatif et qu’elle reste sous l’autorité des organes directeurs des deux organisations qui sont appelés à examiner et approuver le programme et le budget de la Commission et qui sont habilités, à la demande des Directeurs généraux ou d’un Etat membre, à annuler ou modifier toute décision de la Commission ou à lui demander de la soumettre à un nouvel examen.

Les Etats membres qui, sans vouloir devenir membres de la Commission, désirent suivre ses travaux de même que les Etats non-membres qui font partie des Nations Unies 16 peuvent être invités à assister en qualité d’observateurs aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires Arts.

  TÉLÉCHARGER ANISSA FALLY IPUPA GRATUITEMENT

La Commission fut autorisée à établir un Comité exécutif dont la composition devait assurer une représentation adéquate des zones géographiques du monde et qui ferait fonction d’organe exécutif entre les sessions de la Commission Art.

Quant au financement du Programme et plus particulièrement des activités de la Commission et de ses organes subsidiaires, il convient de signaler que pendant les premières années la plupart des dépenses ont été couvertes au moyen d’un fonds de dépôt alimenté par des contributions volontaires d’Etats membres – et géré par la F.

Lorsque le Programme fut absorbé, au début depar les programmes et budgets ordinaires de la F. Enfin, la Commission est habilitée, en vertu de l’Article 8 des Statuts, à adopter et amender son propre Règlement intérieur, sous réserve de l’approbation par les Directeurs généraux de la Alimentariu. A sa deuxième session, la Commission décida d’insérer dans son alimmentarius intérieur une disposition Art. Elle procéda immédiatement à l’établissement des deux alimehtarius pour l’élaboration, l’adoption et l’acceptation des normes alimentaires.

La procédure est presque identique pour les normes mondiales et les normes régionales, sauf en ce qui concerne la première Etape décision d’élaborer une norme régionaleles Etapes décisives et la possibilité d’un renvoi à un Comité de coordination régional Une fois qu’un projet de norme a été adopté par la Commission Etape 8il est envoyé, en tant que norme recommandée, aux gouvernements des Etats membres et Membres associés des deux organisations en vue d’être accepté Etape 9.

Il convient de noter qu’une norme recommandée en tant que norme régionale peut également être acceptée par les Etats situés en dehors de la région intéressée et peut ensuite être publiée en tant que norme Codex mondiale si la Commission en décide ainsi Si la responsabilité de décider de l’élaboration d’une norme, d’allouer les travaux préparatoires aux organes subsidiaires, de trancher les différends pouvant surgir entre ces organes et de mettre au point et d’adopter des projets de normes incombe sans aucun doute à la Commission — sous réserve, bien entendu, de l’approbation ocdex ou tacite de la part des organes directeurs des deux organisations — le gros du travail technique est accompli par les organes subsidiaires établis en vertu de l’Article IX du Règlement intérieur.

IX lades comités de coordination pour des régions Art. Il n’en reste pas moins que la structure coddx le fonctionnement de ces comités n’ont pas de précédent précis, ni à l’O M. Les sessions des Comités Codex sont convoquées par le Secrétariat en consultation avec le président, mais le gouvernement hôte est responsable des arrangements matériels et il en assume les frais, sauf ceux qui se rapportent à la participation de représentants gouvernementaux, d’organisations internationales et du Secrétariat L’esquisse donnée ci-dessus est surtout destinée à faciliter l’appréciation des problèmes juridiques qui peuvent se poser au cours de l’élaboration des normes.

Avant d’examiner certains de ces problèmes, il semble utile. Le tableau ci -joint est susceptible non seulement de montrer le champ d’action du Alomentarius sans qu’il soit nécessaire d’énumérer les matières traitées, mais également de faire ressortir les catégories et sous- catégories d’organes subsidiaires. Les trois dispositions de l’Article IX du Règlement intérieur qui ont servi de base pour les catégories principales d’organes subsidiaires ont déjà été mentionnées.

En outre, on trouvera à l’extrême droite du tableau deux groupes d’experts créés sous les auspices de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe et de la Commission du Codex avant de devenir des groupes conjoints; ils suivent la même procédure que les Comités Codex en matière d’élaboration de normes. A alimentraius gauche du tableau se trouvent quatre groupes d’experts mixtes F. Dans le cadre de la Commission même, les Comités du Codex revêtent un intérêt particulier.

Mis à part le comité régional pour les eaux minérales, il n’existe actuellement que des comités mondiaux, mais ceux-ci s’occupent soit de produits spécifiques, soit de problèmes généraux. L’élaboration des normes incombe surtout aux Comités sur les produits 29 ; par contre, si la plupart des comités sur les problèmes généraux sont également habilités à élaborer des normes complètes, ils ont cependant pour tâche principale de préparer ou, le cas échéant, commenter et amender des clauses qui portent sur les sujets relevant de leur compétence et qui doivent être insérées dans des projets de normes sur des produits; ces projets leur sont communiqués, généralement à l’Etape 3 et assez fréquemment à un stade ultérieur lorsqu’il s’agit d’examiner des commentaires ou propositions formulés par des gouvernements.

En adoptant ces critères, la Commission a rempli l’une des tâches sta. Portée du codex et nature des normes. S’inspirant des Résolutions de base de la Conférence F. Ces Principes généraux ont évolué graduellement à la lumière de l’expérience acquise dans l’élaboration des normes et des idées exprimées et suggestions formulées à chacune des sessions de la Commission, du Comité exécutif et du Alimentariuss sur les Principes généraux spécialement créé à cet effet.

Les Principes aljmentarius dans leur forme actuelle 33 résument d’abord les objectifs du Codex Alimentarius paragraphe 1 34pour en définir ensuite la portée paragraphe 2 Sans vouloir insister sur le. A ce propos il semble opportun d’ouvrir une parenthèse. C’est sur cette toile de fond que la Commission s’efforce de développer des normes qui, sans pouvoir réunir sur un dénominateur commun tous les intérêts divergents, devraient pourtant être d’une part suffisamment claires alimenarius précises pour atteindre les objectifs du Codex et, d’autre part, suffisamment flexibles pour tenir compte des conditions existant dans les alimentarijs pays et pour trouver un consensus aussi large que possible de la part de ceux qui devront, en fin de compte, en assurer l’application.

Aussi a-t-il été indispensable d’associer au processus d’élaboration dès le début non seulement les gouvernements et les organisations intergouvernementales, mais également les organisations non-gouvernementales O.

Codex alimentarius

Certaines de ces organisations qui représentent souvent des groupements industriels ou commerciaux participent aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires, soit sur invitation du Secrétariat 37soit en qualité de conseillers techniques au sein des délégations gouvernementales; plusieurs d’entre elles se sont chargées de l’élaboration d’avant-projets de normes.

Pour retourner- à la portée même du Codex, il convient de relever qu’à part les normes, le Codex Alimentarius peut également comprendre des Codes d’usage qui revêtent le caractère de recommandations et ne sont donc pas susceptibles d’être acceptés formellement par les gouvernements désirant les appliquer au niveau national. Les questions relatives aux normes feront l’objet d’un examen plus détaillé, coddex pour ne pas devoir revenir aux Codes d’usage, quelques observations pourraient s’avérer utiles dans le présent contexte.

Evidemment, il est loisible aux deux organisations de demander des rapports sur des questions relevant de leurs compétences respectives. En ce qui concerne la portée ratione materiae des normes individuelles, et plus particulièrement le contenu et la forme, la Commission s’est penchée, à chacune de ses sessions, sur les nombreux problèmes qui ont surgi au cours alimntarius travaux préparatoires des divers Comités Codex et qui lui ont été signalés dans les rapports soumis par ces Comités.

Elle a reconnu dès le début qu’une certaine diversité dans la présentation des normes s’imposait à la lumière des différences existant non seulement entre les normes générales d’une part et les normes sur les produits d’autre part, mais aussi en ce qui concerne les exigences inhérentes aux diverses denrées alimentaires; en même temps, elle a toujours maintenu la position de principe que — abstraction faite de ces différences objectivement justifiées — il serait souhaitable coeex suivre, dans la mesure du possible, un modèle uniforme, non seulement pour faciliter l’élaboration, la vérification et la comparaison des projets de norme, mais également — et surtout — dans le but d’en rendre l’acceptation et l’application plus aisées et d’en assurer alimentaeius l’efficacité tant sur le plan international qu’au niveau national.

  TÉLÉCHARGER DRIVER IMPRIMANTE EPSON STYLUS C79 GRATUIT WINDOWS 7 GRATUIT

Convenait-il d’envisager une norme complète – et immuable — une espèce de norme-recette — ou plutôt une norme ne comportant que des exigences minimales et donc adaptable.

codex alimentarius

Dans le premier cas, un nombre très restreint de pays pourraient accepter la norme sans formuler des réserves alimentarjus tout changement dans la technologie ou les coutumes alimentaires serait susceptible d’entraîner la nécessité d’un amendement à alkmentarius norme. Dans le second cas, de nombreux pays ne sauraient accepter la norme que s’il leur était permis d’imposer un nombre plus ou moins important de spécifications plus rigoureuses, ce qui serait susceptible d’entraver plutôt que de faciliter le alimentarijs international, surtout si la norme Codex se bornait à répondre aux exigences minimales dictées par les règlements de santé publique.

Ces solutions et plusieurs variantes ayant été examinées par les gouvernements intéressés, le Comité exécutif, le Comité sur les Principes généraux et la Commission 45cette dernière a adopté.

codex alimentarius

Dans sa forme définitive ce paragraphe est conçu comme suit:. En effet, la Norme recommandée pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées — la seule norme générale qui ait été adoptée jusqu’ici par la Commission à l’Etape 8 — ne suit xlimentarius le modèle établi En ce qui concerne les rapports entre les deux catégories de normes, il convient de noter que d’une part la norme générale est applicable à tous les produits appropriés, qu’ils fassent l’objet d’une norme Codex ou non, et d’autre part que le principe lex specialis derogat legi generali doit être respecté L’idée d’une norme générale dans le sens littéral du terme a été examinée à plusieurs reprises 51mais divers problèmes très ardus n’ont pas encore permis d’en aborder l’élaboration.

Cette norme générale pourrait stipuler l’interdiction d’ajouter aux wlimentarius alimentaires des substances nuisibles à la santé ou de vendre des produits alimentaires contaminés, avariés, pourris, falsifiés ou en quelque autre façon impropres à la consommation humaine ou qui ne soient pas de qualité loyale et marchande.

Ces questions de fond alimentarisu de forme devront être examinées de nouveau par la Commission aimentarius de sa septième session. Les considérations relatives à la nature aljmentarius à la portée des normes et autres textes qui ont été esquissées ci-dessus sont liées plus directement à la question de l’efficacité de ces normes ou textes que l’on ne supposerait au premier abord: Ceci nous amène à l’un des problèmes cruciaux du Programme, celui des acceptations.

Codex Alimentarius

Les dispositions relatives à l’acceptation des normes ont subi plusieurs métamorphoses avant d’atteindre leur forme actuelle. Lors de la codec session, une forme plus détaillée avait déjà été envisagée 53selon laquelle les formes d’acceptation resteraient inchangées, mais les obligations découlant de l’acceptation ou de la non-acceptation seraient précisées.

Après une nouvelle consultation des gouvernements, le Comité sur les Principes généraux recommanda à la Commission le maintien des trois formes d’acceptation, tout en y ajou. La raison invoquée en faveur de alimetnarius partielle était que cette méthode permettrait à certains gouvernements d’accepter des normes d’une façon tenant compte des conditions particulières à leurs pays et serait donc susceptible de contribuer alimentariius la réalisation des objectifs du Codex.

La Commission décida de procéder à une nouvelle consultation des gouvernements et de demander au Comité sur les Principes généraux de réexaminer les divers problèmes à la lumière des débats de la Commission et des observations qui auraient été soumises par les gouvernements. C’est à sa troisième session que le Codec sur les Principes généraux donna une forme définitive aux dispositions concernant l’acceptation qui furent ensuite entérinées sans modifications par la Commission, lors de sa dernière session Dorénavant, seules les dérogations mineures seront acceptables, que ces dérogations comportent des spécifications plus rigoureuses ou moins rigoureuses, et chaque dérogation devra être examinée par la Commission.

En outre, il fut reconnu que les incidences juridiques ne pouvaient être les mêmes selon qu’il s’agissait de normes sur des produits ou de normes générales. Par conséquent, la Commission décida, sur proposition du Comité sur les Principes généraux, qu’il faudrait limiter la portée du paragraphe 4 aux seules normes sur les produits et introduire un nouveau paragraphe 5 relatif aux normes générales. Finalement, on estima qu’il serait souhaitable de donner aux Etats ayant accepté une norme la possibilité soit de retirer, soit de modifier leur acceptation, et d’incorporer une disposition à cet effet dans les Principes généraux.

A ce stade, il convient d’analyser brièvement le texte actuel — que l’on peut considérer comme définitif 57 — des Principes généraux relatif à. Chacun des deux paragraphes se compose de trois sections traitant respectivement des diverses modalités d’acceptation Ades obligations de pays membres ne pouvant accepter une norme Bet des obligations complémentaires découlant de l’acceptation C.

A Un pays peut accepter selon ses procédures législatives et administratives en vigueur une norme Codex — en ce qui concerne la distribution du produit considéré sur son territoire, qu’il soit importé ou de production locale — suivant les diverses modalités ci-après: A ce propos, il convient de noter la distinction introduite entre Etats membres et non-membres de la Commission dans le nouveau libellé de alimejtarius 9 de la Procédure.

Il ne fait guère de doute qu’elle devra être présentée par écrit, mais il sera peut-être difficile d’insister sur le dépôt d’instruments formels d’acceptation; toute déclaration devrait cependant comporter deux éléments essentiels: L’accent ayant été mis sur la distribution à l’intérieur de l’Etat, il semblerait être secundum legem.

Les risques inhérents à une telle situation n’ont pas échappé à la Commission 62mais il faut tenir compte du fait qu’un pays exportateur d’un produit déterminé faisant l’objet d’une norme se trouverait dans un désavantage concurrentiel en acceptant la norme si le produit destiné à l’exportation devait dans tous les cas être conforme à la norme, tandis que d’autres pays exportateurs du même produit ne seraient pas liés par une obligation analogue Cette disposition vise à assurer que les produits conformes aux normes puissent être distribués librement alinéas a et c et que la distribution de produits ne remplissant pas ces conditions ne puisse avoir lieu sous la désignation fixée par la norme alinéa b.

Il faut relever cependant que l’acceptation d’une norme alimentaire ne restreint nullement la liberté d’action de l’Etat intéressé de déterminer sa politique commerciale et d’imposer des restrictions sur les importations droits de douane, contingents, etc. En outre, le texte même prévoit la possibilité de restrictions dans les domaines connexes à ceux normalement réglés dans les normes, à savoir des dispositions relatives à la protection de la santé publique et animale et à des mesures phytosanitaires.

Cette clause de sauvegarde a été considérée nécessaire non seulement parce que les épizooties et les questions phytosanitaires ne sont pas du ressort du Codex, mais également parce que des mesures particulières peuvent être nécessaires, surtout à l’égard de produits bruts ou semi-transformés, en provenance d’un pays ou d’une zone infestée par des épidémies, des épizooties ou des épiphyties. L’alinéa ii du paragraphe 4, relatif à l’acceptation à titre d’objectif, prévoit que.